Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1769 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Marie, Bourgi, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Tissot.
Alinéa 1
Supprimer les mots :
Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
et les mots :
produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires, initialement prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Ces conditions de passation des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires assouplies consistent à adapter les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.