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Amendement N° 1776 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 1998 1998 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Marie, Bourgi, Jacquin, Mme Jasmin, M. Kerrouche, Mmes de La Gontrie, Meunier, Poumirol, Rossignol.
Alinéa 11
Après le mot :
logements
insérer les mots :
et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux
Exposé Sommaire :
Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.
Ce recensement participe de la mission dévolue à ces observatoires aux fins d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers ainsi que l’offre foncière disponible.
Il omet de faire mention des constructions de locaux destinés aux activités économiques, de services ou de bureaux.
Le présent amendement propose d’ajouter cette mention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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