Amendement N° 1998 rectifié (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1776 1776 )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Chasseing, Menonville, Capus, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand.

Photo de Dany Wattebled Photo de Claude Malhuret Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Daniel Chasseing Photo de Franck Menonville Photo de Emmanuel Capus Photo de Alain Marc Photo de Pierre Médevielle Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Jean-Pierre Grand 

Alinéa 11

Après le mot :

logements

insérer les mots :

et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux

Exposé Sommaire :

Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.

Ce recensement participe de la mission dévolue à ces observatoires aux fins d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers ainsi que l’offre foncière disponible.

Il omet de faire mention des constructions de locaux destinés aux activités économiques, de services ou de bureaux.

Le présent amendement propose d’ajouter cette mention.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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