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Amendement N° 1867 3ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 juin 2021 par : Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Iacovelli.
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° A L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin rural sans que ce chemin puisse être assimilé à un ouvrage public.
« Lorsqu’ aucune des conditions précitées n’est satisfaite, une tierce association, régie par la loi du 1erjuillet 1901 précitée, peut également proposer de prendre en charge l’entretien dudit chemin à titre gratuit. » ;
Exposé Sommaire :
Sur l’entretien de chemins ruraux par les associations, les députés ont confié cette décision à l’autorité municipale alors qu’elle relève du conseil municipal selon les articles L161-11, D161-5, D161-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement vise à éviter tout risque de conflit de compétence et propose de rattacher ces dispositions à l’article L161-11 spécifique à l’entretien plutôt qu’à l’article L161-5 police des chemins ruraux
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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