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Amendement N° 2025 3ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Rossignol, MM. Bourgi, Pla, Tissot, Mme Jasmin, M. Féraud, Mme Van Heghe, M. Marie, Mmes Poumirol, Meunier, Préville, M. Cozic.
Après l'article 66 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre Ierdu livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-…. – I. – Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l’élevage et sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l’étiquetage indiquant les modes d’élevage et d’abattage des produits issus de l’élevage, à l’état brut ou transformés, et des produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédients dans des produits transformés, est obligatoire, y compris pour les produits importés ; cet étiquetage peut-être accompagné d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Exposé Sommaire :
Alors que les opinions publiques françaises et européennes manifestent de plus en plus d’intérêt et de sensibilité concernant les conditions dans lesquelles sont produites les denrées alimentaires, d’origine animale notamment, une très grande partie de celles-ci proviennent de modes d’élevage allant à l’encontre de cette prise de conscience : 97 à 99% des lapins sont élevés en cage, 95% des porcs sont élevés en bâtiments fermés sur caillebotis, 85% des poulets de chair sont élevés dans des hangars sans accès à l’extérieur et plus de 50% des poules pondeuses sont élevées en cage. Il nous semble nécessaire que les citoyens puissent accéder à une information détaillée sur ce qu’ils achètent, puis mangent, afin d’avoir les moyens d’orienter notre agriculture par leurs choix de consommateurs ; c’est le sens du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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