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Amendement N° 2029 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Rossignol, Van Heghe, Monier, Le Houerou, Poumirol, Meunier, MM. Bourgi, Pla, Tissot, Mmes Jasmin, Préville, M. Cozic.
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre Ierdu livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – À compter du 1erjanvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé, le niveau d’affichage et de résolution proposé ainsi que le support de visionnage, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Cette information est accompagnée de conseils pour réduire la consommation.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho et résulte d’une proposition de l’association étudiante Declic et Greenlobby.
Il vise à informer le consommateur de l’impact carbone du visionnage de vidéo en ligne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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