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Amendement N° 2070 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Schillinger, Havet, M. Patriat.
I. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
prioritairement
II. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le terme « prioritairement » limite la flexibilité dans l’élaboration et la définition des objectifs d’un PAT et doit donc être supprimé afin de laisser aux acteurs locaux le soin de définir les objectifs pertinents pour leur territoire.
L’objectif visé par la disposition de l’alinéa 11 peut faire partie des objectifs d’un PAT, mais la formulation proposée implique une obligation trop contraignante étant donné la nature des PAT d’une part, et le nombre important d’obligation reposant déjà sur les gestionnaires de restauration collective d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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