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Amendement N° 2079 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Havet.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’ajout d’un niveau réglementaire ne semble pas utile pour mettre en œuvre cet article.
En particulier, il semble préférable de laisser aux opérateurs concernés, au besoin en lien avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives, déterminer les modalités d’application les plus pertinentes. Le présent amendement supprime donc la référence à un texte d’application
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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