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Amendement N° 2118 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Patient, Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth, Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le taux de 20 % est alors réduit en proportion de la surface occupée par les produits alimentaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une dérogation pour les territoires au climat équatorial ou tropical. Les denrées alimentaires ont besoin pour une bonne conservation d’un emballage pour les protéger de la chaleur et de l’humidité. La vente en vrac de ces produits obligerait, pour en assurer une bonne conservation et donc la sécurité alimentaire de la clientèle, les commerces à climatiser et déshumidifier les volumes d’une partie de leur surface de vente et de stockage. Outre le coût d’aménagement qui serait répercuté sur le consommateur alors que les prix sont déjà plus élevés dans ces territoires, cela aboutirait à une augmentation de la consommation d’énergie alors que la loi vise un objectif inverse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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