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Amendement N° 219 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Demas, Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mmes Valérie Boyer, Belrhiti, MM. Karoutchi, Chauvet, Sautarel, Rojouan, Mouiller, Bonnecarrère, Cadec, Genet, Mme Férat, M. Panunzi, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, Sollogoub, M. Bouchet, Mme Drexler, MM. Charon, Daniel Laurent, Calvet, Mmes Lassarade, Joseph, M. Meurant, Mmes Morin-Desailly, Pluchet, MM. Favreau, Babary, Bouloux, Mme Di Folco, M. Rapin.
Après l’article 19 bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de l’existence d’ouvrages de défense déjà installés, ».
Exposé Sommaire :
Le plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), codifié dans les articles L. 562-1 à 562-9 du code de l’environnement, cible prioritairement les territoires exposés à des niveaux de risques importants et à une pression foncière forte.
Ces plans établis à l’échelle communale ou intercommunale, sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
Pour mémoire, le nombre de PPRIF approuvé approche les 200 dont 46% dans la région PACA.
S’agissant des principes de délimitation, le zonage réglementaire repose de manière prédominante sur la qualification de l’aléa (fort, moyen ou faible) évalué, cependant, indépendamment de l’existence d’ouvrages de défense.
Or les perspectives de développement de la ruralité sont de plus en plus réduites. La profusion des injonctions réglementaires est de plus en plus forte et souvent contradictoire au regard de l’étendue des enjeux.
En conséquence et s’agissant des principes de délimitation, il est proposé que le zonage réglementaire repose de manière prédominante sur la qualification de l’aléa, évalué en bonne logique en considérant l’existence d’ouvrages de défense.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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