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Amendement N° 222 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 23 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Corbisez, Gold, Guiol, Mme Guillotin, MM. Requier, Roux, Mme Maryse Carrère.
Alinéa 8
Après le mot :
réglementaire
insérer les mots :
après consultation des acteurs de la filière
Exposé Sommaire :
L’article 66 ter du projet de loi instaure l’obligation pour les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés d’indiquer par voie d’affichage la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente.
Afin de prendre en compte la question des variétés précoces, la pratique des légumes primeurs ou encore les effets de la météo sur la date de début de la saison de récolte, le présent amendement vise à prévoir, pour la détermination des modalités d’application de cet article, la consultation préalable des parties prenantes, à savoir la filière des fruits et des légumes frais.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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