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Amendement N° 256 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2021 par : M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicolay, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel, Bascher, Mmes Deroche, Dumas, Lavarde, M. Duplomb.
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique performante au sens de l’article L. 111-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre la date visée par cet article en cohérence avec la date retenue à l’article 42 (définition d’un logement décent au 1erjanvier 2028) et d’imposer en conséquence une rénovation permettant de gagner deux cases au moins dans l’échelle du DPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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