Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 257 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : 950 )
Déposé le 11 juin 2021 par : M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicolay, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel, Bascher, Mmes Deroche, Dumas, Lavarde, M. Duplomb.
Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
primaire par mètre carré et par an
insérer les mots :
ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an
Exposé Sommaire :
L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Or, la prise en compte du seul indicateur « énergie primaire » pour mesurer les consommations d’énergie dans le DPE rencontre des limites qui nuisent à l’efficacité du dispositif.
Cet amendement propose de laisser la possibilité au pouvoir réglementaire d’intégrer les consommations d’énergie finale dans le volet Énergie du DPE.
L’énergie finale a l’avantage d’être en cohérence avec plusieurs objectifs de la politique de transition énergétique française, dont l’article L100-4 du code de l’énergie qui, « pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs », impose de « réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d'environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030. ».
D’autre part, l’énergie finale fait directement le lien avec les factures énergétiques payées par les occupants, la performance des équipements et du bâti.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.