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Amendement N° 259 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 11 juin 2021 par : M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicolay, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel, Bascher, Mmes Deroche, Dumas, M. Duplomb.
Alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
et climatique
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.
Exposé Sommaire :
Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du service public de la performance énergétique de l’habitat ne se limite pas à l’amélioration de la performance énergétique mais inclut également celle de la performance climatique qui sont désormais les deux composantes de la performance des bâtiments.
Par ailleurs, il est proposé de rappeler explicitement la priorité donnée aux rénovations performantes telles que définies à l’article 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation.
Enfin, il paraît opportun de rappeler que les recommandations ne doivent pas porter sur des travaux ayant pour conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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