Amendement N° 262 2ème rectif. (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 11 juin 2021 par : M. Longuet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, de Nicolay, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Piednoir, Mme Procaccia, MM. Sautarel, Vogel, Mmes Deseyne, Belrhiti, M. Bascher, Mmes Deroche, Dumas, M. Duplomb.

Photo de Gérard Longuet Photo de Valérie Boyer Photo de Laurent Burgoa Photo de Alain Cadec Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Pierre Cuypers Photo de Philippe Dallier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jacky Deromedi Photo de Joëlle Garriaud-Maylam 
Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Stéphane Piednoir Photo de Catherine Procaccia Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Chantal Deseyne Photo de Catherine Belrhiti Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Deroche Photo de Catherine Dumas Photo de Laurent Duplomb 

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de performance F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, pour satisfaire aux exigences de l’article 42 de la présente loi.

Exposé Sommaire :

Aujourd’hui, on estime qu’il subsiste environ 6 à 8 millions de logements équipés de vieux convecteurs électriques dont environ 2, 6 millions sont considérés, selon les chiffres de l’administration, comme des passoires thermiques.

Compte tenu des performances médiocres de ces équipements, en termes de consommation d’énergie, d’appel de puissance électrique en hiver, de confort et d’impact sur les factures des Français, souvent de catégorie modeste, il est nécessaire de rénover les installations des logements qui en sont équipés.

Les solutions par pompes à chaleur ou par d’autres énergies renouvelables sont en général, à l’exception des pompes air/air, difficiles à mettre en œuvre. Pour rénover efficacement et rapidement ces logements, les radiateurs électriques modernes, associés aux gestes d’isolation nécessaires, fabriqués par des industriels français, apparaissent comme la solution pertinente pour remplacer les vieux émetteurs qui fonctionnent par convection et sont souvent dotés d’une régulation sommaire par bilame. Grâce aux progrès du chauffage électrique moderne (meilleures performances, intelligence embarquée, etc.), ces radiateurs de nouvelle génération permettent un gain sur les consommations allant jusqu’à 30 %. Ils sont programmables et pilotables et peuvent contribuer à la limitation des appels de puissance à la pointe.

Le remplacement des vieux convecteurs, combiné avec les gestes d’isolation appropriés, constitue donc un pan important de la politique de résorption des passoires thermiques.

Le présent amendement vise, afin de lutter contre la précarité énergétique, à faire prendre au Gouvernement des mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques dans les passoires thermiques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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