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Amendement N° 268 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1432 1432 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Corbisez, Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin, Pantel.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et halieutiques
par les mots :
, halieutiques et forestiers
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd'hui absents de la liste des intérêts protégés par le code minier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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