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Amendement N° 1432 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 268 268 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 9
Remplacer les mots :
et halieutiques
par les mots :
, halieutiques et forestiers
Exposé Sommaire :
L’article L. 161-1 du code minier dresse une liste d’intérêts protégés pour lesquels, tous travaux de recherche ou d’exploitation minière nécessitent une demande d’autorisation d’ouverture des travaux.
Le présent article complète cette liste afin d’y intégrer la santé publique, le littoral ou encore les intérêts halieutiques.
Or, il apparait que les intérêts forestiers n’apparaissent pas alors même que l’activité minière française est très présente en Guyane qui est un territoire où la forêt est prépondérante.
L'objet du présent amendement est donc de remédier à cet oubli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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