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Amendement N° 30 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Kern, Mme Férat, MM. Capus, Jean-Michel Arnaud, Hingray, Bascher, Mme Guillotin, M. Malhuret.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.
Exposé Sommaire :
Au vu des faiblesses reconnues de la méthode de l’Analyse du Cycle de Vie, toute initiative visant à mettre en œuvre un affichage environnementale des viandes d’herbivores sur la base de cette seule méthodologie doit impérativement être rejetée, au risque d’encourager les consommateurs à acheter prioritairement des viandes issues des systèmes les plus intensifs, en laissant de côté les viandes les plus mal notées telles que les viandes issues d’élevages herbagers ou bio.
C’est l’objet de cet amendement, qui prévoit d’interdire les initiatives privées, lancées en-dehors du champ de l’expérimentation nationale et ne reposant que sur les bases de données existantes telles que la base Agribalyse 3.0, publiée par l’ADEME à contre-courant des limites de l’ACV pointées par le Gouvernement et de ses effets contre-productifs sur le plan de la durabilité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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