Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 300 rectifié (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Requier, Bilhac, Cabanel, Gold, Guiol, Roux, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Guérini, Mme Guillotin.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
I A. – L’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase du 1° du I est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
b) L’année : « 2023 » est remplacée par les mots : « 2025 par rapport à 2018 » ;
c) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) L’année : « 2027 » est remplacée par les mots : « 2030 par rapport à 2018 » ;
2° Le III est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce décret fixe la trajectoire incluant des objectifs annuels, des indicateurs de suivi et les modalités de contrôle indépendantes. Le décret transpose ces objectifs au cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers au plus tard au 1erjanvier 2022 en précisant notamment les conditions de compensation de l’ensemble des surcoûts liés à la mise en place de ces solutions de réemploi nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, en s’appuyant sur les recommandations de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation. Ces objectifs sont également inscrits dans le cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels au 1erjanvier 2022. »
Exposé Sommaire :
Le réemploi des emballages ménagers n'a malheureusement toujours pas atteint les objectifs fixés depuis plusieurs années, notamment en raison d'un manque d'uniformité des objectifs selon les matériaux ou d'une absence de contrainte.
Le présent amendement entend donc remédier à ces écueils en harmonisant les objectifs de réemploi pour l’ensemble des matériaux de la filière REP des emballages ménagers, ainsi qu'en les insérant dans les cahiers des charges des filières de REP des emballages ménagers et professionnels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.