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Amendement N° 37 2ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled, Bonnecarrère, Kern, Capus, Jean-Michel Arnaud, Chauvet, Mme Férat, MM. Hingray, Levi, Bascher, Mme Guillotin, M. Malhuret.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et l'ensemble des départements
Exposé Sommaire :
Il apparait évident que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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