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Amendement N° 383 3ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Artano, Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’obligation du renouvellement du diagnostic de performance énergétique n’est pas requise pour les bâtiments d’habitation collective dont la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 situé dans les départements, régions ou collectivité d’outre-mer et faisant l’objet de programmation de travaux dans le cadre du plan stratégique de patrimoine.
Exposé Sommaire :
Les organismes de logements sociaux des Outre-mer planifient et programment dans leurs PSP (plan stratégique de patrimoine) les travaux à réaliser et le parc à améliorer. De même, des engagements à identifier et suivre la performance énergétique de leur parc sont déjà pris dans le cadre des CUS (convention d’utilité sociale).
Dans ce cadre, le renouvellement des DPE tous les 10 ans apparaît comme une mesure coûteuse et sans intérêt.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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