Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 386 3ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Artano, Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Stéphane Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Sont exemptés de cette obligation la Guyane et Mayotte.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est l’exemption des territoires de la Guyane et de Mayotte dont le retard en matière de développement notamment du logement social sont significatifs.
Dès lors, l’obligation de respecter l’objectif de réduction par deux le rythme d’artificialisation des sols sur la prochaine décennie comparativement à la décennie précédente revêt un caractère contreproductif.
Sachant que le foncier est le serpent de mer de ces territoires 90% du foncier en Guyane appartient à l’Etat et que sa rareté constitue l’un des freins majeurs au développement du logement social en particulier, il conviendra de ne pas restreindre les possibilités foncières déjà bien rares.
Au -delà il est nécessaire de prendre compte les retards de développement de ces territoires et de mettre en cohérence les objectifs de cette loi avec ceux du PLOM2 ou encore du plan de relance qui visent à faire des Outre-mer des territoires de relance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.