Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 387 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Artano, Théophile, Mme Billon, MM. Lagourgue, Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet, Mme Herzog, MM. Guerriau, Jean-Michel Arnaud, Guérini, Mme Saint-Pé, M. Stéphane Demilly, Mme Guillotin, M. Hingray, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés de cette obligation, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est l’exemption des élus (maires et présidents d’EPCI) ultramarins de l’obligation d’établissement d’un rapport annuel sur l’artificialisation des sols.
En effet, les territoires ultramarins accusent un retard conséquent dans l’établissement des documents de planifications urbaine, qui impactent déjà la construction de logements sociaux et empêchent d’atteindre les objectifs du PLOM2.
Cette mesure pourrait freiner d’avantage la construction de logements sociaux.
Il conviendra d’attendre que ces territoires atteignent la maturité urbanistique du reste du territoire national avant l’application d’une telle disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.