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Amendement N° 47 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Meurant, Paul, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Savin, Henri Leroy.
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
S’inscrivant dans une démarche bénéfique tant pour le consommateur que pour le produit lui-même, cet amendement propose d’allonger la durée de vie des équipements électroménagers et outils de bricolage et de jardinage motorisés en fixant une obligation claire pour les producteurs. Ils devront désormais fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant une durée minimale de 10 ans.
Cette obligation concerne tout bien meuble fabriqué ou importé en France, permettant aux consommateurs d’utiliser leur bien plus longtemps. Donner une seconde vie à ces produits permet de lutter contre les conséquences en termes de déchets, contre les dérives d’une consommation excessive et d’une pollution inutile et néfaste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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