Amendement N° 492 rectifié (Irrecevable)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mandelli, Cardoux, Piednoir, Bonnecarrère, Mme Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Herzog, Garriaud-Maylam, M. Courtial, Mme Férat, MM. Laménie, Brisson, Moga, Mme Gruny, M. Charon, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Deroche, M. Perrin, Mme Morin-Desailly, M. Gremillet.

Photo de Arnaud Bazin Photo de Roger Karoutchi Photo de Didier Mandelli Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Stéphane Piednoir Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Alain Chatillon Photo de Christine Herzog Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Édouard Courtial 
Photo de Françoise Férat Photo de Marc Laménie Photo de Max Brisson Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Pascale Gruny Photo de Pierre Charon Photo de Jacky Deromedi Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Deroche Photo de Cédric Perrin Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Daniel Gremillet 

Après l’article 67

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux première et deuxième phrases du 1° du I de l’article L. 411-5 du code de l’environnement, les mots : « et non domestiques » sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Les manifestations du dérèglement climatique fragilisent les espèces indigènes et la résilience des écosystèmes, tout en facilitant l’invasion des milieux par les espèces exotiques envahissantes (EEE) reconnues comme étant l’une des principales causes d’érosion de la biodiversité.

Il parait indispensable de renforcer les dispositions législatives actuelles du code de l’Environnement concernant la prévention des introductions d’EEE, permettant ainsi de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets.

L’article L. 411-5 du code de l’environnement interdit l’introduction dans le milieu naturel d’EEE animales et végétales définies par liste figurant dans un arrêté ministériel.

La modification proposée sur cet article vise à renforcer la portée de la liste d’EEE interdites d’introduction sur le territoire français.

Concernant les espèces animales, les formes domestiques d’espèces sauvages, définies par l’arrêté du 11 août 2006 peuvent également présenter un caractère envahissant. La suppression du terme « non domestique » responsabilise les détenteurs d’espèces domestiques sur le plan des introductions involontaires ou volontaires (ex : abandon de chats dans le milieu naturel sur les territoires où l’espèce est réglementée, notamment les outre-mer insulaires).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion