Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Bazin, Karoutchi, Mandelli, Cardoux, Piednoir, Bonnecarrère, Mme Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Herzog, Garriaud-Maylam, M. Courtial, Mme Férat, MM. Laménie, Brisson, Moga, Mme Gruny, M. Charon, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Deroche, M. Perrin, Mme Morin-Desailly, M. Gremillet, Mme Sollogoub.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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