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Amendement N° 504 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Delcros, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Perrot, Gatel, MM. Cigolotti, Hingray.
Alinéa 42
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Le Haut conseil pour le climat indiquait dans son avis de février 2021 que les délais d’application des différents articles du présent texte sont « manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique » (p.7). Partout où cela est possible, il nous revient donc d’en accélérer la mise en œuvre.
L’article 15 entend notamment inciter les acheteurs publics à prendre en compte des considérations environnementales dans l’attribution des marchés publics de travaux, services et de fournitures.
Le délai d’application de cinq ans actuellement prévu n’apparait pas adapté. Beaucoup d’entreprises sont en effet déjà engagées dans un processus de verdissement de leurs prestations et de nombreuses collectivités prennent déjà en compte des critères environnementaux dans la commande publique.
Le présent amendement raccourcit de cinq à trois ans le délai maximal d’entrée en vigueur de ces mesures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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