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Amendement N° 517 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Pluchet, MM. Chevrollier, Karoutchi, Mme Thomas, MM. Cadec, Genet, Levi, Saury, Mme Joseph, MM. de Nicolay, Charon, Mme Deromedi, MM. Rapin, Mandelli, Panunzi, Mme Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet, Sollogoub, MM. Klinger, Chauvet, Piednoir, Sido, Bascher, Mme Deroche, M. Maurey, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Di Folco, M. Courtial.
Alinéa 11, seconde phrase
1° Remplacer le mot :
ou
par le signe :
,
2° Remplacer le mot :
intéressés
par le mot :
concernés
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales concernées directement par des implantations productrices d'énergies renouvelables ne puissent être informées et participer aux instances régionales de concertation dans le domaine de l'énergie.
Cet amendement vise à imposer leur participation au comité régional de l'énergie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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