Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 548 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 16 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Mme Maryse Carrère.
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 2112-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein de marchés publics, aux côtés des critères économiques. Les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Introduire systématiquement des clauses environnementales dans les marchés publics permettra de favoriser les entreprises vertueuses et des achats plus locaux et durables et inciter d’autres entreprises à s’engager dans la transition.
Les « externalités négatives » pourront ainsi être prises en compte comme critère de sélection dans les marchés. Aujourd’hui, une clause environnementale existe (notamment au sein du plan national d’action pour les achats publics durables) mais elle n’est pas obligatoire et ne concerne pas l’ensemble des marchés publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.