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Amendement N° 55 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Henri Leroy.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à associer symboliquement les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Sans requérir leur accord, il semble toutefois évident de demander leur avis.
A nouveau, loin d’être des obstacles à la mise en œuvre de cette interdiction, les acteurs locaux seraient les premiers alliés du combat dans la lutte contre le dérèglement climatique. Parce qu’aucune politique publique ne peut fonctionner en faisant fi de l’avis collectivités, l’interdiction ne peut être le fruit que d’une discussion permanente entre représentants de l’État et élus locaux. Associer les collectivités pour donner vie à ce projet, c’est leur reconnaitre le rôle qu’elles occupent dans l’ombre ; centre d’impulsion de beaucoup d’initiatives écologistes sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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