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Amendement N° 6 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 88 88 88 1276 1518 )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne, Decool, Mme Dumont, M. Cigolotti, Mmes Saint-Pé, Paoli-Gagin, M. Canévet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Cazabonne.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional.
Exposé Sommaire :
Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Il faut préciser que les objectifs régionaux sont des objectifs planchers donc dépassables par les régions ce qui permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions.
L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables et ne permet pas de mettre en place des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière de développement éolien, solaire, gaz renouvelable, géothermie…
Cette précision était présente dans le texte adressé au Conseil d’ État, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire mais au contraire de mieux harmoniser et d’apporter des développements équilibrés par région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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