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Amendement N° 601 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Capus, Alain Marc.
I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 6
Après le mot :
renouvelables
insérer les mots :
et de réduction de la consommation énergétique
II. – Alinéa 15
Après le mot :
filière
insérer les mots :
, et de réduction de la consommation énergétique, exprimés par secteur
III. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d du 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, mais sans déclinaison sectorielle.
Aussi le présent amendement prévoit-il d’étendre cette déclinaison régionale aux objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par la PPE dans les différents secteurs : bâtiments, transports, industrie, etc.
Par ailleurs, si aujourd’hui des dispositifs d’aide au développement des énergies renouvelables électriques existent, ils sont gérés nationalement sans coordination avec les objectifs fixés par les régions. Aussi, convient-il de les adapter de manière à participer efficacement à la contribution de chaque région à l’effort à fournir pour atteindre ces objectifs, en tenant compte de leurs spécificités. Les aides seront ainsi corrélées aux objectifs régionaux déclinés de la PPE, rendant le dispositif plus efficace et coordonné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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