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Amendement N° 623 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 109 109 162 418 1604 1604 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réforme du code minier dans son intégralité doit faire l'objet d'un débat au Parlement. Le présent amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances visant à modifier des pans entiers du code minier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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