Amendement N° 1604 rectifié (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 109 109 162 418 623 623 )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Michau, Dagbert, Jacquin, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Joël Bigot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Mmes Préville, Gisèle Jourda, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Michel Dagbert Photo de Olivier Jacquin Photo de Sabine Van Heghe Photo de Franck Montaugé Photo de Joël Bigot Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon 
Photo de Serge Merillou Photo de Sebastien Pla Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Martine Filleul Photo de Hervé Gillé Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Angèle Préville Photo de Gisèle Jourda 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances.

La réforme est très attendue par les régions minières qui aujourd’hui encore subissent de nombreux problèmes d’après-mine, les mettant en grandes difficultés. Or, le projet de loi ne prévoit pas de réformer les dispositions sur l’après-mine. Le dispositif existant nécessite pourtant d’être amélioré sur de nombreux points notamment en matière d’indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. La principale attente des régions minières est bien d’améliorer l’après-mine.

Au regard de ces enjeux, il apparait indispensable que le Parlement puisse débattre sur cette réforme dans le cadre d’un projet de loi dédié. En effet, la méthode des ordonnances est critiquable puisqu’elle prive le Parlement de tout débat parlementaire.

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’article 21 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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