Amendement N° 65 (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 76 76 1974 1974 )

Déposé le 7 juin 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Dumont, M. Brisson.

Photo de Claudine Thomas Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Cuypers Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Antoine Lefèvre Photo de Florence Lassarade Photo de Jacky Deromedi Photo de Françoise Dumont Photo de Max Brisson 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant aux maires et aux EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions aux enseignes et publicités lumineuses derrière les vitrines des commerces ou d’un local commercial.

Comme l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de propriété en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins qui sont des lieux privés.

L’article 6 de la présente loi renforce déjà le pouvoir de police des maires sur la publicité sur la voie publique, de plus tout un arsenal législatif et règlementaire est déjà en application ( Loi grenelle II, Loi Elan, arrêté du 27 décembre 2018…)

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