Amendement N° 1974 2ème rectif. (Adopté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 65 76 76 )

Déposé le 14 juin 2021 par : M. Chaize, Mme Chauvin, MM. Daubresse, Bouchet, Karoutchi, Mmes Jacques, Demas, Puissat, MM. Bonhomme, de Nicolay, Henri Leroy, Laménie, Pointereau, Genet, Daniel Laurent.

Photo de Patrick Chaize Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Gilbert Bouchet Photo de Roger Karoutchi Photo de Micheline Jacques Photo de Patricia Demas 
Photo de Frédérique Puissat Photo de François Bonhomme Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Henri Leroy Photo de Marc Laménie Photo de Rémy Pointereau Photo de Fabien Genet Photo de Daniel Laurent 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L’article 7 permettrait aux maires ou présidents d’EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescriptions pourraient porter sur la surface, la hauteur, ou le niveau de consommation d’énergie et de nuisance lumineuse du dispositif.

Comme l’a indiqué le Conseil d’État dans son avis, cet article porterait une atteinte anticonstitutionnelle car disproportionnée à la liberté du commerce et au droit de la propriété, en se mêlant de l’aménagement intérieur des magasins, lieux privés, de la façon dont le commerçant communique auprès de sa clientèle, et des choix de consommation de ses administrés.

Il ne tient pas compte de la réglementation existante qui encadre déjà l’extinction et la luminance des enseignes, des publicités et des vitrines, afin de baisser la consommation énergétique et les nuisances lumineuses causées par ces dispositifs.

La loi ENE dite Grenelle II (2010) contraint les enseignes et les publicités lumineuses à l’extinction nocturne entre 1h et 6h du matin (R.581-59 et R. 581-35 du code de l’Environnement).

La loi ELAN (2018) prévoit que tous les bâtiments tertiaires, dont les bâtiments commerciaux et leurs vitrines, devront réduire leur consommation d’au moins 40 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2060.

L’arrêté du 27 décembre 2018 oblige à l’extinction des vitrines entre 1h et 7h (ou 1h après la fermeture ou la fin d’occupation des locaux, et 1h avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt).

Un arrêté pour encadrer la luminance des enseignes et publicités lumineuses est en préparation au Ministère de la transition écologique.

L’article 6 de la présente loi renforcera le pouvoir de police des maires sur la publicité sur la voie publique, leur permettant de mieux faire appliquer ce cadre réglementaire national très complet, sans que l’on y ajoute de la complexité administrative en déclarant les dispositifs présents dans les vitrines.

Enfin, il aggravera les conditions d’exploitation des entreprises de l’enseigne qui sont confrontées à une crise historique, le COVID leur ayant déjà fait perdre 10 ans de croissance en 2020 (-14, 5 %).

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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