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Amendement N° 660 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 138 138 138 912 1531 1757 2021 2021 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Requier.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 48 considère les surfaces de pleine terre comme non artificialisées. L'amendement propose de supprimer cette mention qui risque de compliquer, pour les collectivités locales, la conciliation des besoins en logements de leur territoire et l'impératif de lutte contre l'étalement urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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