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Amendement N° 138 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : 660 660 912 1531 1757 2021 2021 )
Déposé le 16 juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, MM. Houpert, de Legge, Mme Dumont, MM. Genet, Daniel Laurent, Rojouan, Grand.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.
Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisés reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaine, et serait contraire à l’objectif de limitation de l’étalement urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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