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Amendement N° 2021 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 138 138 138 660 660 912 1531 1757 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay, Bonnecarrère, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Saint-Pé, MM. Hingray, Jean-Michel Arnaud, Mme Morin-Desailly, M. de Belenet.
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.
Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisés reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaine, et serait contraire à l’objectif de limitation de l’étalement urbain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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