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Amendement N° 661 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 139 139 139 1758 1758 2022 2022 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Alinéas 4, 7, 8 et 11
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Exposé Sommaire :
L'article 49 vise à intégrer l'ambition générale et nationale de limitation de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme régionaux et territoriaux. Pour y répondre dans des conditions juridiquement claires, l'amendement propose de retenir la notion de "sobriété foncière" comme objectif plutôt que celle d'"absence de toute artificialisation nette" qui n'est pas définie par le code de l'urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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