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Amendement N° 1758 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 139 139 139 661 661 2022 2022 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Havet, MM. Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient, Haye, Buis, Mme Schillinger, M. Marchand.
Alinéas 4, 7, 8 et 11
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Exposé Sommaire :
Privilégier la notion de « sobriété foncière » à celle d’ » absence de toute artificialisation nette »
Le projet de loi ne définit pas la notion d’ » absence de toute artificialisation nette ». Il n’explique notamment pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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