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Amendement N° 2022 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 139 139 139 661 661 1758 1758 )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Loïc Hervé, Mme Vérien, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay, Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Hingray, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme Morin-Desailly, MM. de Belenet, Duffourg.
Alinéas 4, 7, 8 et 11
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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