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Amendement N° 139 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 661 661 1758 1758 2022 2022 )
Déposé le 16 juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, M. de Legge, Mme Dumont, MM. Brisson, Genet, Daniel Laurent, Mme Joseph, M. Grand.
Alinéas 4, 7, 8 et 11
Remplacer les mots :
l’absence de toute artificialisation nette des sols
par les mots :
la sobriété foncière
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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