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Amendement N° 667 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 209 209 209 592 592 2023 2023 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser l'obligation de démolir toute construction nouvelle dans les zones exposées au risque du recul du trait de côté à horizon 30 à 100 ans, lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée au-delà d'une durée de 3 ans. Il s'agit donc des seules constructions pouvant être autorisées au sein de ces zones citées à l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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