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Amendement N° 2023 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 209 209 209 592 592 667 667 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Loïc Hervé, Kern, Mme Jacquemet, MM. Canévet, Le Nay, Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Cigolotti, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Hingray, Delcros, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme Morin-Desailly, M. de Belenet.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
nouvelle
par les mots :
autorisée en application de l’article L. 121-22-4
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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