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Amendement N° 209 2ème rectif. (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 592 592 667 667 2023 2023 )

Déposé le 16 juin 2021 par : Mmes Noël, Puissat, Deromedi, M. Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Courtial, Mme Raimond-Pavero, M. de Legge, Mme Dumont, MM. Laménie, Brisson, Genet, Daniel Laurent, Rojouan, Grand.

Photo de Sylviane Noël Photo de Frédérique Puissat Photo de Jacky Deromedi Photo de Laurent Burgoa Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Édouard Courtial Photo de Isabelle Raimond-Pavero 
Photo de Dominique de Legge Photo de Françoise Dumont Photo de Marc Laménie Photo de Max Brisson Photo de Fabien Genet Photo de Daniel Laurent Photo de Bruno Rojouan Photo de Jean-Pierre Grand 

Texte de la commission N° 667 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Article 58 E

Alinéa 27

Remplacer le mot :

nouvelle

par les mots :

autorisée en application de l’article L. 121-22-4

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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