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Amendement N° 7 5ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 581 581 1277 )
Déposé le 15 juin 2021 par : M. Chauvet, Mme Canayer, MM. Karoutchi, Menonville, Détraigne, Decool, Mme Dumont, MM. Cigolotti, Canévet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cazabonne, Gremillet.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage.
Exposé Sommaire :
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit comprendre un volet économie circulaire.
La raréfaction des ressources, le développement des normes environnementales, les nouvelles formes d’activités économiques ou sociales, ainsi que les changements en cours dans l’attitude des consommateurs permettent de penser qu’une rupture vis-à-vis de notre modèle de production/consommation ou, plus généralement, de surconsommation, est non seulement souhaitable, mais possible.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 22, en vue d’accompagner le développement d’une économie décarbonée, au plus près du territoire et par tous les acteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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