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Amendement N° 701 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Hingray.
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L 132-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le 2° de l’article L 132-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique tel que prévu à l’article L. 142-5 du code de la construction et de l’habitation.
« Les modalités d’association de ces représentants sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prescrit l’intégration, dans des délais contraints, d’un objectif chiffré de lutte contre l’artificialisation des sols dans les SCOT et les PLU, ce qui implique une révision de ces documents sur l’ensemble du territoire et doit aboutir à une restriction de l’offre foncière destinée au logement neuf.
Cette révision risquera d’exercer une pression très forte sur le parc immobilier existant et de ralentir très fortement les constructions neuves de logements dans le pays. Ces risques ne peuvent pas être négligés, et il convient d’intégrer les acteurs du secteur dans l’élaboration et la révision à venir des SCOT et des PLU.
C’est pourquoi cet amendement vise à associer à ces procédures aux représentants locaux des organisations professionnelles intégrées dans le collège des professionnels qui composent une partie des membres du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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