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Amendement N° 704 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Menonville, Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Hingray.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à imposer, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, Diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux.
Cet article impose donc de nouvelles contraintes administratives aux acteurs du bâtiment. Mais parce qu’elle a été ajoutée par voie d’amendement, aucune étude d’impact n’a été réalisée qui permettrait d’anticiper les conséquences économiques pour les acteurs tout en appréciant les bénéfices écologiques espérés.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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