Amendement N° 708 3ème rectif. (Retiré)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1132 1132 1156 1185 1185 )

Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Deromedi, Thomas, MM. Cambon, Frassa, Sautarel, Courtial, Bascher, Savin, Bernard Fournier, Mmes Dumas, Canayer, Richer, Marie Mercier, M. Le Gleut, Mme Muller-Bronn, M. Sido, Mme Joseph, M. Cuypers, Mmes Gruny, Schalck.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Gilbert Favreau Photo de Jacky Deromedi Photo de Claudine Thomas Photo de Christian Cambon Photo de Christophe-André Frassa Photo de Stéphane Sautarel Photo de Édouard Courtial Photo de Jérôme Bascher Photo de Michel Savin Photo de Bernard Fournier 
Photo de Catherine Dumas Photo de Agnès Canayer Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Marie Mercier Photo de Ronan Le Gleut Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Bruno Sido Photo de Else Joseph Photo de Pierre Cuypers Photo de Pascale Gruny Photo de Elsa Schalck 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 229-65. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s’appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnus. »

Exposé Sommaire :

Interdire la notion de neutralité carbone emporterait de graves conséquences pour les entreprises les plus vertueuses et reviendrait à les affaiblir face à des entreprises concurrentes qui n’ont pas fait les mêmes efforts. Cette interdiction conduirait les entreprises à ne pouvoir communiquer que sur leurs compensations, sans pouvoir valoriser la baisse de leurs émissions. Ce sont pourtant les baisses d’émissions qui permettront d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris. L’interdiction envisagée serait au final contre-productive et n’encouragerait pas les efforts des entreprises pour diminuer leurs émissions.

Il n’y a pas de consensus en Europe et dans le monde pour interdire de communiquer autour de la neutralité carbone. Au contraire, les travaux internationaux avancent dans le sens d’un encadrement et d’une définition claire et exigeante de cette notion. La norme ISO 14068 en cours d’élaboration a précisément pour objectif de clarifier et définir le concept de neutralité carbone et son périmètre d’application (entreprises, produits, services, évènements…).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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